{"componentChunkName":"component---src-pages-mention-fr-js","path":"/fr/mention/","result":{"data":{"legal":{"frontmatter":{"body_fr":"## Mentions légales\n\nCe site est hebergé chez Netlify et le nom de domaine appartient à OVH.\n\nSi vous éditez un site professionnel, deux cas de figure doivent être distingués suivant le statut juridique de votre entreprise :\n\n* Vous êtes une personne physique : un auto-entrepreneur, une entreprise individuelle, une EIRL…\n* Vous êtes une société : SAS, SARL, SA, EURL, etc.\n\nSi vous êtes une personne physique, vous devez afficher les mentions suivantes :\n\n* Nom et prénoms\n* Adresse email\n* Téléphone\n* Adresse postale de votre domicile\n* Coordonnés de l’hébergeur de votre site web (nom, dénomination ou raison sociale, adresse, téléphone).\n\nSi vous êtes une personne morale, les mentions légales doivent faire apparaître les informations qui suivent :\n\n* Dénomination ou raison sociale\n* Adresse du siège social\n* Nom du directeur / codirecteur de la publication et, le cas échéant, nom du responsable de la rédaction\n* Téléphone\n* Email de contact\n* Capital social (montant)\n* Coordonnées de l’hébergeur du site.\n\nA cela s’ajoutent des mentions qui dépendent de la nature de votre activité :\n\n* Si vous exercez une activité de nature commerciale, vous devez préciser votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) + le numéro de TVA intracommunautaire.\n* Si vous exercez une activité de nature artisanale, vous devez préciser votre numéro d’inscription au registre des métiers (RM).\n* Si vous exercez une profession soumise à un régime d’autorisation, vous devez indiquer les coordonnées (nom et adresse) de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation d’exercer."}}},"pageContext":{"slug":"/fr/mention/","langKey":"fr"}},"staticQueryHashes":["207277664"]}